Conformité à la Loi 25

Protégez les données personnelles de vos clients et de vos employés tout en renforçant la confiance envers votre entreprise grâce à nos services de conformité

Compliance with Law 25

La Loi 25, ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, impose de nouvelles exigences en matière de protection des données et de la vie privée des citoyens. Elle vise à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises dans la gestion des informations personnelles.

Dans ce contexte, notre entreprise s’engage à vous accompagner dans la mise en conformité avec cette législation, en vous offrant des solutions adaptées et efficaces.

Le non-respect peut entraîner des amendes considérables et nuire gravement à la réputation de l’entreprise.

Types de sanction

  • Sanctions administratives pécuniaires – Mesures prises par la Commission d’accès à l’information (CAI) en cas de non-conformité.
    • Montant maximum  – Jusqu’à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial.

 

  • Poursuites pénales – Poursuites en cas d’infractions graves à la loi, telles que la collecte, l’utilisation ou la divulgation illégale des données.
      • Montant maximum – Jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

 

  • Dommages-intérêts civils – Réclamations par les citoyens pour des violations de leurs droits à la vie privée.
    • Montant maximum – Minimum  1,000 dollars pa personne.

Portefeuille de services

Nous proposons une gamme complète de services de conformité afin de garantir la protection des reinseignements personnels, notamment :

Trousse complète qui comprend tous les documents et procédures nécessaires pour assurer la conformité avec la Loi 25. Cette trousse est conçue pour simplifier le processus de mise en conformité et fournir à votre organisation les outils nécessaires pour protéger efficacement les données personnelles.

Élaboration et mise en place de politiques de confidentialité personnalisées, respectant les exigences de la Loi 25 et intégrant des procédures claires pour la collecte, l’utilisation et la protection des renseignements personnels.

Formation en ligne via notre centre d’apprentissage, accompagnée d’un certificat de complétion pour vos employés. Cette formation couvre les principes essentiels de la protection des données et les obligations découlant de la Loi 25.

En garantissant que chaque membre de votre équipe est bien informé et formé, nous contribuons à établir une culture d’entreprise axée sur la sécurité et la confidentialité des données.

Les modules sont interactifs et accessibles à tout moment, permettant ainsi une intégration fluide dans votre environnement de travail.

Identification et évaluation des risques liés à la gestion des données personnelles, ainsi que mise en place de mesures proactives pour atténuer ces risques et protéger les informations sensibles.

En collaborant avec nous, vous vous assurez de respecter les obligations légales tout en protégeant la vie privée de vos clients et en renforçant la confiance dans votre entreprise. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de votre parcours vers la conformité.

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